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News 

14/12/2023: 

Information juridique issue de "laboite immo" logiciel Hektor

Initiative de la rupture du contrat d’agent commercial

En vertu des articles L.134-12 et L.134 -13 du code de commerce l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec son mandant, hormis s’il a pris l’initiative de la rupture, s’il a commis une faute grave ou s’il a cédé son contrat. L’agence immobilière qui propose un nouveau contrat à son agent commercial est-elle nécessairement à l’origine de la rupture du contrat à son initiative (ouvrant droit à indemnité) ? La cour d’appel de Paris répond par la négative à cette question dans un arrêt du 11 mai 2023 n°19-19041. Ainsi, un agent commercial qui prend l’initiative de la rupture de son contrat ne peut prétendre à indemnisation de la part de l’agence, celle-ci n’ayant pas imposé mais simplement proposé un nouveau contrat. Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

5/12/2023: news issue du Hub FNAIM

Taux d'usure : seuils applicables à compter du 1er décembre 2023

Seuils applicables à compter du 1er décembre 2023. La hausse des taux se poursuit. Le seuil de l'usure pour les prêts sur 20 ans et plus atteint désormais 6,11 %.
A noter : depuis le 1er février 2023, la fréquence de publication des seuils est mensuelle et non plus trimestrielle, et ce jusqu'au 1er janvier 2024.
 

Interprétation:

Ceci signifie que votre banque ou organisme de crédit peut vous prêter des sommes dont le taux global (TAEG) ne devra pas excéder 6,11% sur la période de validité (donc pour les prêts octroyés en décembre 2023, ceci comprend le taux nominal de votre prêt, les assurances décès et perte d'autonomie, Incapacité temporaire partielle le cas échéant, et le coût global des frais annexes et accessoires (frais de dossier, etc...) 

 

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